Droit de l’Homme nº 8

Vos droits sont protégés par la loi

8. Vos droits sont protégés par la loi

Vos droits sont protégés par la loi

Droit de l’Homme nº 8

Vos droits sont protégés par la loi

Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la Constitution ou par la loi.

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